LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 2006. - Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutique remboursables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2006 et mise à jour au 29-12-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.