LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2006. - Loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 10-05-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.