Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune " / Historique

Historique des réformes

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune "

1 version · 2006-12-15

2006-12-15

26 NOVEMBRE 2006. - Loi portant modification de la loi du 16 février

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