15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2006 et mise à jour au 07-02-2007)

Ce budget s'élève à 5.686.000 euros pour les recettes et à 6.098.000 euros pour les dépenses.

Article 116. Le Ministre qui a l'évaluation, la prospective et la statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique, de l'accord du Ministre chargé du budget.

CHAPITRE X. - Dispositions diverses.

Article 117. L'encours comptable sur l'allocation de base 73.02 du programme 54.02 est transféré à charge de la SOWAER.

Article 118. Il est créé un fonds budgétaire dénommé " Fonds SIGEC ", lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Ce fonds a pour mission d'enregistrer les recettes et de prendre en charge certaines dépenses en rapport avec la mise en place, le développement et l'exploitation du Système intégré de Gestion et de Contrôles (S.I.G.E.C) lié aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA.

Sont affectées au Fonds, visé à l'alinéa 1er,

I. les recettes provenant de l'Union européenne en cas de part retenue sur les montants recouvrés notamment lors d'irrégularités décelées, dans les cas prévus par l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n°595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n°283/1972;

II. des contributions volontaires ou contractuelles, notamment celles résultant de l'exécution des missions déléguées dans le cadre de l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche ou dans le cadre d'autres collaborations entre entités fédérées et/ou avec l'Etat fédéral;

III. les produits de fournitures de données du SIGEC à des tiers tels que des particuliers, des institutions publiques, des sociétés privées ou des institutions scientifiques à des fins de recherche.

Sur le crédit afférent au fonds visé à l'article 1er, peuvent, exclusivement, être imputées :

I. les dépenses de toutes natures relatives au SIGEC.

II. les dépenses découlant des obligations de la Région en ce qui concerne le fonctionnement de l'organisme payeur. Ces dépenses peuvent porter sur des prestations, notamment les coûts de personnel, de fonctionnement, d'investissement et sur d'autres frais liés à des actions ou missions décidées dans le cadre du Fonds SIGEC et exécutées par du personnel spécifique ou des tiers.

Article 119. Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90% pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.

Article 120. L'article 18 du Décret du 29 avril 2004 relatif aux travaux subsidiés est modifié comme suit : le millésime " 2005 " est remplacé par le millésime " 2007 ".

Article 121. En référence à l'article 6 de l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, il est précisé que le taux de subventionnement de l'équipement dans le domaine du tourisme fluvial s'élève à 100 %.

Article 122. " Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité "

Article 123. Le fonds de roulement d'un montant de 223.104,17 euros octroyé par la Communauté française à l'A.S.B.L. Association pour la Gestion des Lacs de l'Eau d'Heure lors de sa création, lui reste acquis.

Article 124. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.

CHAPITRE XI. - Dispositions finales.

Article 125. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 15 décembre 2005.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme Ch. VIENNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

ANNEXE.

Article N. Liste des programmes.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-02-2006, p. 9425-9548.)

(Modifié par : )

2006-01-20/43, art. 2; **En vigueur :** 30-03-2006; M.B. 20-03-2006, p. 16120-1>

2006-01-25/37, art. 2; **En vigueur :** 30-03-2006; M.B. 20-03-2006, p. 16123-4>

2006-01-31/38, art. 2; **En vigueur :** 30-03-2006; M.B. 20-03-2006, p. 16128-9>

2006-02-07/36, art. 2; **En vigueur :** 30-03-2006; M.B. 20-03-2006, p. 16131-2>

2006-02-08/32, art. 2; **En vigueur :** 30-03-2006; M.B. 20-03-2006, p. 16133-4>

2006-02-10/53, art. 4; **En vigueur :** 31-03-2006; M.B. 21-03-2006, p. 16314-32>

2006-02-10/54, art. 2; **En vigueur :** 31-03-2006; M.B. 21-03-2006, p. 16332-34>

2006-02-10/55, art. 2; **En vigueur :** 31-03-2006; M.B. 21-03-2006, p. 16335-62>

2006-02-10/56, art. 2; **En vigueur :** 31-03-2006; M.B. 21-03-2006, p. 16362-78>

2006-02-14/43, art. 2; **En vigueur :** 01-04-2006; M.B. 22-03-2006, p. 16566-71>

2006-02-14/44, art. 2; **En vigueur :** 01-04-2006; M.B. 22-03-2006, p. 16581-82>

2006-02-14/45, art. 2; **En vigueur :** 01-04-2006; M.B. 22-03-2006, p. 16583-84>

2006-02-14/46, art. 2; **En vigueur :** 01-04-2006; M.B. 22-03-2006, p. 16586>

2006-02-15/42, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16958-66>

2006-02-20/35, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16982-83>

2006-02-20/36, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16985>

2006-02-22/42, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16987>

2006-02-24/32, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16989-90>

2006-02-24/33, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16991>

2006-02-24/34, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16993>

2006-02-24/35, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16995>

2006-02-24/36, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16996-97>

2006-03-03/30, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 16998-99>

2006-02-22/43, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 17001-02>

2006-02-22/44, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 17005-06>

2006-02-24/37, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 17009>

2006-02-24/38, art. 2; **En vigueur :** 03-04-2006; M.B. 24-03-2006, p. 17011>

2006-03-07/36, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18579>

2006-03-13/42, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18582>

2006-03-13/43, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18584>

2006-03-14/35, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18587>

2006-03-14/36, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18589>

2006-03-13/44, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18591-92>

2006-03-13/45, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18594>

2006-03-13/46, art. 2; **En vigueur :** 13-04-2006; M.B. 03-04-2006, p. 18596-97>

2006-03-16/53, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23805>

2006-03-21/31, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23811>

2006-03-21/32, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23816>

2006-03-21/33, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23819>

2006-03-21/34, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23822>

2006-03-27/38, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23824>

2006-03-28/35, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23826>

2006-03-21/35, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23831>

2006-03-21/36, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23833>

2006-03-21/37, art. 2; **En vigueur :** 19-05-2006; M.B. 09-05-2006, p. 23835>

2006-03-23/42, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24563>

2006-03-28/36, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24578>

2006-03-28/37, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24580>

2006-03-29/37, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24587>

2006-03-29/38, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24599>

2006-03-03/39, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24602>

2006-03-06/31, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24606>

2006-04-10/31, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24610>

2006-04-11/31, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24615>

2006-04-03/40, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24621>

2006-03-28/41, art. 2; **En vigueur :** 22-05-2006; M.B. 12-05-2006, p. 24627>

2006-04-18/34, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 18-05-2006, p. 25446>

2006-04-18/35, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 18-05-2006, p. 25451>

2006-04-18/36, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 18-05-2006, p. 25453>

2006-04-18/37, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 18-05-2006, p. 25461>

2006-04-18/38, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 19-05-2006, p. 25836>

2006-04-20/39, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 19-05-2006, p. 25838>

2006-04-20/40, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 19-05-2006, p. 25840>

2006-04-20/41, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 19-05-2006, p. 25842>

2006-04-20/42, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 19-05-2006, p. 25844>

2006-04-20/43, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 19-05-2006, p. 25848>

2006-04-20/44, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 19-05-2006, p. 25851>

2006-04-24/40, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30699>

2006-04-26/34, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30708>

2006-05-02/36, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30711>

2006-05-03/41, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30713>

2006-05-12/34, art. 4; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30716>

2006-05-03/42, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30721>

2006-05-12/35, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30724>

2006-05-12/36, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 16-06-2006, p. 30726>

2006-05-15/40, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 21-06-2006, p. 31473>

2006-05-23/40, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 21-06-2006, p. 31477>

2006-05-23/41, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 21-06-2006, p. 31478>

2006-05-23/42, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 21-06-2006, p. 31480>

2006-06-01/40, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 27-06-2006, p. 32422>

2006-06-02/42, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 27-06-2006, p. 32425>

2006-06-02/43, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 27-06-2006, p. 32427>

2006-06-07/30, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 27-06-2006, p. 32430>

2006-06-07/31, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 27-06-2006, p. 32432>

2006-06-01/41, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 27-06-2006, p. 32434>

2006-06-07/32, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006 ; M.B. 27-06-2006, p. 32436>

2006-06-19/35, art. 2; **En vigueur :** 10-08-2006; M.B. 31-07-2006, p. 37199-200>

2006-06-21/39, art. 3; **En vigueur :** 10-08-2006; M.B. 31-07-2006, p. 37201-2>

2006-06-28/31, art. 2; **En vigueur :** 10-08-2006; M.B. 31-07-2006, p. 37204>

2006-06-12/37, art. 2; **En vigueur :** 10-08-2006; M.B. 31-07-2006, p. 37208>

2006-06-12/38, art. 2; **En vigueur :** 10-08-2006; M.B. 31-07-2006, p. 37210>

2006-06-22/53, art. 2; **En vigueur :** 10-08-2006; M.B. 31-07-2006, p. 37212-3>

2006-06-29/43, art. 2; **En vigueur :** 10-08-2006; M.B. 31-07-2006, p. 37215-6>

2006-06-28/32, art. 2; **En vigueur :** 11-08-2006; M.B. 01-08-2006, p. 37490-2>

2006-06-12/39, art. 2; **En vigueur :** 11-08-2006; M.B. 01-08-2006, p. 37492-4>

2006-06-12/40, art. 2; **En vigueur :** 11-08-2006; M.B. 01-08-2006, p. 37494-6>

2006-07-05/39, art. 2, **En vigueur :** 17-09-2006; M.B. 07-09-2006, p. 45646>

2006-07-18/39, art. 2, **En vigueur :** 17-09-2006; M.B. 07-09-2006, p. 45652>

2006-07-18/40, art. 2, **En vigueur :** 17-09-2006; M.B. 07-09-2006, p. 45655>

2006-08-29/35, art. 2, **En vigueur :** 19-10-2006; M.B. 09-10-2006, p. 53864>

2006-07-20/00, art. 2, **En vigueur :** 19-10-2006; M.B. 09-10-2006, p. 53862>

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2006-10-24/34, art. 2, **En vigueur :** 08-01-2007; M.B. 29-12-2006, p. 76153>

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2006-10-30/33, art. 2, **En vigueur :** 08-01-2007; M.B. 29-12-2006, p. 76156>

2006-11-09/33, art. 2, **En vigueur :** 02-02-2007; M.B. 23-01-2007, p. 3015>

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2006-11-09/34, art. 2, **En vigueur :** 02-02-2007; M.B. 23-01-2007, p. 3021>

2006-11-09/35, art. 2, **En vigueur :** 02-02-2007; M.B. 23-01-2007, p. 3024>

2006-11-21/50, art. 2, **En vigueur :** 03-02-2007; M.B. 24-01-2007, p. 3125>

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2006-11-24/46, art. 2, **En vigueur :** 04-02-2007; M.B. 25-01-2007, p. 4090>

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2006-12-18/39, art. 2, **En vigueur :** 17-02-2007; M.B. 07-02-2007, p. 6133>

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2006-10-23/37, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006>

2006-10-24/33, art. 2; **En vigueur :** 01-01-2006>