Historique des réformes

17 FEVRIER 2006. - Décret portant assentiment à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 et faite à Paris le 3 novembre 2003

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2006-03-15
17 FEVRIER 2006. - Décret portant assentiment à la Convention pour l
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