7 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.

Article 1. Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1983, s'élèvent à 1 860 900 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se compose comme suit :

(en francs)

• operations courantes : 25 200 000

• operations de capital : 1 835 700 000

Article 2. Les crédits d'engagement initiaux ont été :

• modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 25 300 000 francs et une diminution de - 30 500 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3);

• complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 741 936 522 francs.

Article 3. Le total des crédits d'engagement disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1983 s'élève à 2 597 636 522 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :

(en francs)

• operations courantes : 30 358 707

• operations de capital : 2 567 277 815

Article 4. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1 458 552 618 francs.

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

• operations courantes : 18 522 207

• operations de capital : 1 440 030 411

Article 5. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1 139 083 904 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

credits a reporter a credits a annuler

l'annee 1984

operations courantes 11 836 500 0

operations de capital 1 127 247 404 0

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 6. Les recettes budgétaires de l'année 1983 s'élèvent à 28 195 237 073 francs (Tableau annexe II, colonne 1).

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

• recettes courantes : 24 335 037 073

• recettes de capital : 3 860 200 000

§ 2. Fixation des crédits de dépenses.

Article 7. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1983 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 24 659 800 000 25 200 000 24 685 000 000

Depenses de capital 2 248 700 000 1 627 100 000 3 875 800 000

TOTAL 26 908 500 000 1 652 300 000 28 560 800 000

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8. Ces autorisations de dépenses ont été :

• modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 2 979 800 000 0 2 979 800 000

Depenses de capital - 5 100 000 7 700 000 2 600 000

TOTAL 2 974 700 000 7 700 000 2 982 400 000

Article 9. Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1983 s'élève à 36 671 517 223 francs (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 30 814 378 450 51 099 522 30 865 477 972

Depenses de capital 2 924 556 090 2 881 483 161 5 806 039 251

TOTAL 33 738 934 540 2 932 582 683 36 671 517 223

§ 3. Fixation de la situation des dépenses.

Article 10. Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1983 se montent à 29 242 120 640 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes

• concernant les 1 760 213 290 1 752 079 1 761 965 369

prestations

d'annees anterieures

(colonnes 1,2,5)

• concernant les 23 482 811 036 18 379 325 23 501 190 361

prestations de

l'annee en cours

(colonnes 1,2,5)

TOTAL (1) 25 243 024 326 20 131 404 25 263 155 730

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses de capital

• concernant les 324 028 937 385 845 368 709 874 305

prestations

d'annees

anterieures

(colonnes 3,4,6)

• concernant les 1 938 121 852 1 330 968 753 3 269 090 605

prestations de

l'annee en cours

(colonnes 3,4,6)

TOTAL (2) 2 262 150 789 1 716 814 121 3 978 964 910

TOTAL (1) + (2) 27 505 175 115 1 736 945 525 29 242 120 640

Article 11. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 26 452 595 677 francs dont :

• 24 715 650 152 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1,3).

• 1 736 945 525 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2,4).

Article 12. Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 2 789 524 963 francs dont :

• 2 789 524 963 francs de crédits non dissociés;

• 0 franc de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

§ 4. Règlement des crédits.

Article 13. La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1983 de 7 429 396 583 francs.

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Credits repartis 33 738 934 540 2 932 582 683 36 671 517 223

Operations imputees 27 505 175 115 1 736 945 525 29 242 120 640

Excedent de credit 6 233 759 425 1 195 637 158 7 429 396 583

Article 14. Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1983 comprend :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Credits a annuler 212 756 881 0 212 756 881

Credits a reporter 6 217 221 067 1 196 869 803 7 414 090 870

a l'annee

budgetaire 1984

Excedent de credit 6 429 977 948 1 196 869 803 7 626 847 751

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1984 s'élève à :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 1 783 351 073 30 968 118 1 814 319 191

Depenses de capital 354 987 866 1 165 901 685 1 520 889 551

TOTAL 2 138 338 939 1 196 869 803 3 335 208 742

Article 15. Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 197 451 168 francs dont :

• pour les crédits non dissociés : 196 218 523 francs;

• pour les crédits d'ordonnancement : 1 232 645 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

§ 5. Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1983.

Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1983 se présente comme suit :

(en francs)

Operations courantes :

Recettes 24 335 037 073

Depenses 25 263 155 730

Excedent de depenses - 928 118 657

Operations de capital :

Recettes 3 860 200 000

Depenses 3 978 964 910

Excedent de depenses - 118 764 910

Operations reunies :

Recettes 28 195 237 073

Depenses 29 242 120 640

En conclusion, compte non tenu du resultat de la

section particuliere, les depenses excedent les

recettes de - 1 046 883 567

Et comme le solde de l'année budgetaire 1982

s'elevait a - 302 302 558

Solde de l'année budgetaire 1983 - 1 349 186 125

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

Article 17. Les décrets budgétaires de l'année 1983 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :

(en francs)

• Recettes : 7 747 900 000

• Depenses : 7 831 700 000

(Tableau annexe V, colonnes 1,2).

Article 18. Le solde disponible au 1er janvier 1983 s'élevait à - 548 079 554 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 9 444 044 726 francs.

Total disponible de l'année 1983 pour les recettes : 8 895 965 172 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3,7).

Article 19. Les dépenses imputées s'élèvent à 9 316 957 725 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 6 157 300 349 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 127 087 001 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1983, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1983 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à - 420 992 553 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1984.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXES.

Article N0. TABLEAUX. Tableau Annexe I. - Engagements à charge des crédits d'engagements.

Tableau Annexe II. - Recettes.

Tableau Annexe III. - Dépenses.

Tableau Annexe IV. - Dépassements de crédits.

Tableau Annexe V. - Section Particulière.

Article N1. Tableau Annexe I. - Engagements à charge des crédits d'engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25709).

Article N2. Tableau Annexe II. - Recettes.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25709).

Article N3. Tableau Annexe III. - Dépenses.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25710).

Article N4. Tableau Annexe IV. - Dépassements de crédits.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25711-25712).

Article N5. Tableau Annexe V. - Section particulière.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25713).