7 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.

Article 1. Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1984, s'élèvent à 1 950 400 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se compose comme suit :

(en francs)

• operations courantes 20 000 000

• operations de capital : 1 930 400 000

Article 2. Les crédits d'engagement initiaux ont été :

• modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 212 200 000 francs et une diminution de - 193 400 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3);

• complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 1 139 083 904 francs.

Article 3. Le total des crédits d'engagement disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1984 s'élève à 3 108 283 904 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :

(en francs)

• operations courantes 30 736 500

• operations de capital : 3 077 547 404

Article 4. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1 360 213 704 francs.

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

• operations courantes 18 719 022

• operations de capital : 1 341 494 682

Article 5. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1 748 070 200 francs.

(Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

credits a reporter credits a annuler

a l'année 1985

operations courantes 12 017 478 0

operations de capital 1 736 052 722 0

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 6. Les recettes budgétaires de l'année 1984 s'élèvent à 31 251 148 694 francs (Tableau annexe II, colonne 1).

Ce montant se décompose comme suit :

(en francs)

• operations courantes 27 092 458 164

• operations de capital : 4 158 690 530

§ 2. Fixation des crédits de dépenses.

Article 7. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1984 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 26 676 900 000 20 000 000 26 696 900 000

Depenses de capital 2 576 500 000 1 771 400 000 4 347 900 000

TOTAL 29 253 400 000 1 791 400 000 31 044 800 000

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8. Ces autorisations de dépenses ont été :

• modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 466 400 000 - 1 100 000 465 300 000

Depenses de capital - 38 100 000 16 300 000 - 21 800 000

TOTAL 428 300 000 15 200 000 443 500 000

Article 9. Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1984 s'élève à 38 902 390 870 francs (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 32 742 100 156 49 868 118 32 791 968 274

Depenses de capital 3 156 820 911 2 953 601 685 6 110 422 596

TOTAL 35 898 921 067 3 003 469 803 38 902 390 870

§ 3. Fixation de la situation des dépenses.

Article 10. Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1984 se montent à 31 179 568 037 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes

• concernant les 2 139 855 447 3 782 584 2 143 638 031

prestations

d'annees

anterieures

(colonnes 1,2,5)

• concernant les 25 180 964 221 14 234 146 25 195 198 367

prestations de

l'annee en cours

(colonnes 1,2,5)

TOTAL (1) 27 320 819 668 18 016 730 27 338 836 398

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses de capital

• concernant les 115 656 246 448 121 691 563 777 937

prestations

d'annees

anterieures

(colonnes 3,4,6)

• concernant les 2 210 935 188 1 066 018 514 3 276 953 702

prestations de

l'annee en cours

(colonnes 3,4,6)

TOTAL (2) 2 326 591 434 1 514 140 205 3 840 731 639

TOTAL (1) + (2) 29 647 411 102 1 532 156 935 31 179 568 037

Article 11. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 31 001 403 094 francs dont :

• 29 619 315 449 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1,3).

• 1 382 087 645 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2,4).

Article 12. Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 178 164 943 francs dont :

• 28 095 653 francs de crédits non dissociés;

• 150 069 290 francs de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 2, 3 et 4).

§ 4. Règlement des crédits.

Article 13. La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1984 de 7 722 822 833 francs.

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Credits repartis 35 898 921 067 3 003 469 803 38 902 390 870

Operations imputees 29 647 411 102 1 532 156 935 31 179 568 037

Excedent de credit 6 251 509 965 1 471 312 868 7 722 822 833

Article 14. Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1984 comprend :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Credits a annuler 1 654 063 527 0 1 654 063 527

Credits a reporter 4 617 259 128 1 471 312 868 6 088 571 996

a l'annee

budgetaire 1985

Excedent de credit 6 271 322 655 1 471 312 868 7 742 635 523

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1985 s'élève à :

Credits Credits TOTAL

non dissocies d'ordonnancement

Depenses courantes 1 920 262 730 31 851 388 1 952 114 118

Depenses de capital 434 162 160 1 439 461 480 1 873 623 640

TOTAL 2 354 424 890 1 471 312 868 3 825 737 758

;

Article 15. Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 19 812 690 francs dont :

• pour les crédits non dissociés : 19 812 690 francs;

• pour les crédits d'ordonnancement : 0 franc.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

§ 5. Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1984.

Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1984 se présente comme suit :

(en francs)

Operations courantes :

Recettes 27 092 458 164

Depenses 27 338 836 398

Excedent de depenses - 246 378 234

Operations de capital :

Recettes 4 158 690 530

Depenses 3 840 731 639

Excedent de recettes 317 958 891

Operations reunies :

Recettes 31 251 148 694

Depenses 31 179 568 037

En conclusion, compte non tenu du resultat de la

section particuliere, les recettes excedent les

depenses de 71 580 657

Et comme le solde de l'année budgetaire 1983

s'elevait a - 1 349 186 125

Solde de l'année budgetaire 1984 - 1 277 605 468

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.

Article 17. Les décrets budgétaires de l'année 1984 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :

(en francs)

• Recettes : 7 682 100 000

• Depenses : 7 991 000 000

(Tableau annexe V, colonnes 1,2).

Article 18. Le solde disponible au 1er janvier 1984 s'élevait à - 420 992 553 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 8 872 456 832 francs.

Total disponible de l'année 1984 pour les recettes : 8 451 464 279 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3,7).

Article 19. Les dépenses imputées s'élèvent à 8 681 317 151 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 696 778 529 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 191 139 681 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1984,tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1984 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à - 229 852 872 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1985.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXES.

Article N0. TABLEAUX. Tableau Annexe I. - Engagements à charge des crédits d'engagements.

Tableau Annexe II. - Recettes.

Tableau Annexe III. - Dépenses.

Tableau Annexe IV. - Dépassements de crédits.

Tableau Annexe V. - Section Particulière.

Article N1. Tableau Annexe I. - Engagements à charge des crédits d'engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25727).

Article N2. Tableau Annexe II. - Recettes.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25727).

Article N3. Tableau Annexe III. - Dépenses.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25728).

Article N4. Tableau Annexe IV. - Dépassements de crédits.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25729).

Article N5. Tableau Annexe V. - Section Particulière.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25730).