Legalize30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.
Article 1. Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1985, s'élèvent à 1 954 200 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3).
Ce montant se compose comme suit :
(en francs)
- operations courantes 18 000 000
- operations de capital : 1 936 200 000
Article 2. Les crédits d'engagement initiaux ont été :
- modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 204 000 000 francs et une diminution de - 147 400 000 francs (Tableau annexe I, colonne 3);
- complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 1 748 070 200 francs.
Article 3. Le total des crédits d'engagement disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1985 s'élève à 3 758 870 200 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit :
(en francs)
- operations courantes 30 017 478
- operations de capital : 3 728 852 722
Article 4. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 2 128 278 946 francs.
Ce montant se décompose comme suit :
(en francs)
- operations courantes 17 764 313
- operations de capital : 2 110 514 633
Article 5. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1 630 591 254 francs (Tableau annexe I, colonne 3).
Ce montant se décompose comme suit :
credits a reporter credits a annuler
a l'année 1986
operations courantes 12 253 165 0
operations de capital 1 414 338 089 204 000 000
(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes.
Article 6. Les recettes budgétaires de l'année 1985 s'élèvent à 34 067 754 472 francs (Tableau annexe II, colonne 1).
Ce montant se décompose comme suit :
(en francs)
- operations courantes 29 641 807 780
- operations de capital : 4 425 946 692
§ 2. Fixation des crédits de dépenses.
Article 7. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1985 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Depenses courantes 28 842 300 000 18 000 000 28 860 300 000
Depenses de capital 2 907 800 000 1 808 700 000 4 716 500 000
TOTAL 31 750 100 000 1 826 700 000 33 576 800 000
(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).
Article 8. Ces autorisations de dépenses ont été :
- modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Depenses courantes 2 075 000 000 0 2 075 000 000
Depenses de capital 188 700 000 52 600 000 241 300 000
TOTAL 2 263 700 000 52 600 000 2 316 300 000
Article 9. Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1985 s'élève à 41 981 671 996 francs (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Depenses courantes 34 757 936 922 49 851 388 34 807 788 310
Depenses de capital 3 873 122 206 3 300 761 480 7 173 883 686
TOTAL 38 631 059 128 3 350 612 868 41 981 671 996
§ 3. Fixation de la situation des dépenses.
Article 10. Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1985 se montent à 34 874 671 428 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Depenses courantes
- concernant les 1 891 508 011 3 842 699 1 895 350 710
prestations d'annees
anterieures
(colonnes 1,2,5)
- concernant les 28 346 291 545 9 663 458 28 355 955 003
prestations de
l'annee en cours
(colonnes 1,2,5)
TOTAL (1) 30 237 799 556 13 506 157 30 251 305 713
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Depenses de capital
- concernant les 175 794 606 389 918 027 565 712 633
prestations
d'annees
anterieures
(colonnes 3,4,6)
- concernant les 2 722 796 296 1 334 856 786 4 057 653 082
prestations de
l'annee en cours
(colonnes 3,4,6)
TOTAL (2) 2 898 590 902 1 724 774 813 4 623 365 715
TOTAL (1) + (2) 33 136 390 458 1 738 280 970 34 874 671 428
Article 11. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 34 388 953 075 francs dont :
- 32 650 672 105 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1,3).
- 1 738 280 970 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2,4).
Article 12. Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 485 718 353 francs dont :
- 485 718 353 francs de crédits non dissociés;
- 0 franc de crédits d'ordonnancement;
il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).
§ 4. Règlement des crédits.
Article 13. La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1985 de 7 107 000 568 francs.
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Credits repartis 38 631 059 128 3 350 612 868 41 981 671 996
Operations imputees 33 136 390 458 1 738 280 970 34 874 671 428
Excedent de credit 5 494 668 670 1 612 331 898 7 107 000 568
Article 14. Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1985 comprend :
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Credits a annuler 603 074 038 0 603 074 038
Credits a reporter a 4 892 776 637 1 620 731 898 6 513 508 535
l'annee
budgetaire 1986
Excedent de credit 5 495 850 675 1 620 731 898 7 116 582 573
(Tableau annexe III, colonne 7).
La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1986 s'élève à :
Credits Credits TOTAL
non dissocies d'ordonnancement
Depenses courantes 1 718 535 887 36 345 231 1 754 881 118
Depenses de capital 296 600 219 1 584 386 667 1 880 986 886
TOTAL 2 015 136 106 1 620 731 898 3 635 868 004
Article 15. Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 9 582 005 francs dont :
- pour les crédits non dissociés : 1 182 005 francs;
- pour les crédits d'ordonnancement : 8 400 000 francs.
Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.
§ 5. Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1985.
Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1985 se présente comme suit :
(en francs)
Operations courantes :
Recettes 29 641 807 780
Depenses 30 251 305 713
Excedent de depenses - 609 497 933
Operations de capital :
Recettes 4 425 946 692
Depenses 4 623 365 715
Excedent de recettes - 197 419 023
Operations reunies :
Recettes 34 067 754 472
Depenses 34 874 671 428
En conclusion, compte non tenu du resultat de la
section particuliere, les recettes excedent les
depenses de - 806 916 956
Et comme le solde de l'année budgetaire 1983
s'elevait a - 1 277 605 468
Solde de l'année budgetaire 1984 - 2 084 522 424
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
Article 17. Les décrets budgétaires de l'année 1985 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit :
(en francs)
- Recettes : 9 509 200 000
- Depenses : 10 430 200 000
(Tableau annexe V, colonnes 1,2).
Article 18. Le solde disponible au 1er janvier 1985 s'élevait à - 229 852 872 francs.
Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 10 380 950 618 francs.
Total disponible de l'année 1985 pour les recettes : 10 151 097 746 francs.
(Tableau annexe V, colonnes 3,7).
Article 19. Les dépenses imputées s'élèvent à 10 949 631 309 francs (Tableau annexe V, colonne 4).
Ce montant comprend 4 613 310 915 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).
Article 20. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à - 568 680 691 francs (Tableau annexe V, colonne 6).
Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1985,tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1985 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à - 798 533 563 francs.
Il sera reporté à l'année budgétaire 1986.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 novembre 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXES.
Article N0. Tableaux. Tableau Annexe I. - Engagements à charge des crédits d'engagements.
Tableau Annexe II. - Recettes.
Tableau Annexe III. - Dépenses.
Tableau Annexe IV. - Dépassements de crédits.
Tableau Annexe V. - Section Particulière.
Article N1. Tableau Annexe I. - Engagements à charge des crédits d'engagements.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25691).
Article N2. Tableau Annexe II. - Recettes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25692).
Article N3. Tableau Annexe III. - Dépenses.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25693).
Article N4. Tableau Annexe IV. - Dépassements de crédits.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25694).
Article N5. Tableau Annexe V. - Section particulière.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2006, p. 25695).