14 JUILLET 2006. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006

Article 1. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2006 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

TABLEAU RECAPITULATIF DE L'AJUSTEMENT.

(en milliers d'euros)

Ajustement

Crédits Real- Crédits Diminutions Crédits Crédits

alloues loca- supple- de adaptes annees

pour tions men- credits pour anteri-

2006 taires 2006 eures

CHAPITRE Ier

Services

généraux

Crédits non 461 129 -26 228 2 758 -35 684 401 975 22

dissocies

Credits 608 0 0 0 608 0

dissocies

d'engagement

Credits 608 0 0 0 608 0

dissocies

d'ordon-

nancement

Crédits 27 956 0 0 0 27 956 0

variables

CHAPITRE II

Santé,

Affaires

sociales,

Culture,

Audiovisuel

et Sport

Crédits non 834 738 26 228 7 468 -9 905 858 529 162

dissocies

Crédits 25 695 0 1 542 -2 472 24 765 0

dissocies

d'engagement

Crédits 23 878 0 496 -1 426 22 948 0

dissocies

d'ordon-

nancement

Crédits 22 719 0 0 0 22 719 0

variables

CHAPITRE III

Education,

Recherche,

Formation

Crédits non 5 637 212 0 32 737 -58 594 5 611 355 4 346

dissocies

Crédits 18 890 0 0 0 18 890 0

dissocies

d'engagement

Crédits 18 200 0 0 -2 000 16 200 0

dissocies

d'ordon-

nancement

Crédits 56 091 0 1 234 -242 57 083 0

variables

CHAPITRE IV

Dette

publique

de la

Communauté

française

Crédits non 141 197 0 1 992 -3 592 139 597 0

dissocies

CHAPITRE V

Dotations à

la Region

wallonne et

à la

Commission

communautaire

française

Crédits non 381 229 0 0 -8 973 372 256 0

dissocies

Total General

Crédits non 7 455 505 0 44 955 -116 748 7 383 712 4 530

dissocies

Crédits 45 193 0 1 542 -2 472 44 263 0

dissocies

d'engagement

Crédits 42 686 0 496 -3 426 39 756 0

dissocies

d'ordon-

nancement

Crédits 106 766 0 1 234 -242 107 758 0

variables

Article 2. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les allocations de base 21.02.31 et 63.27.31 de la DO 15 peuvent bénéficier de valeurs complémentaires par voie de redistribution de l'allocation de base 72.57.32 de la DO 15.

Article 3. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, l'allocation de base 12.05.02 de la DO 11 peut bénéficier de valeurs complémentaires par voie de redistribution en provenance de la division organique 11.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'allocation de base 11.04 du programme 01 de la division organique 11 peut bénéficier de valeurs complémentaires par voie de redistribution de crédits en provenance de l'allocation de base 33.28 du programme 1 de la division organique 17.

Article 5. Par dérogation à l'article 15, alinéa premier, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ordonnateur peut, pendant l'année budgétaire et après accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des allocations de base afférentes aux dépenses pour la formation en cours de carrière entre les DO 48, 50, 51, 52, 53 et 56.

Article 6. Par dérogation à l'article 15, alinéa premier, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ordonnateur peut, pendant l'année budgétaire et après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des allocations de base afférentes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les DO 51, 52, 53 et 56.

Article 7. Sont approuvés pour l'ajustement budgétaire 2006 et annexés au présent décret, les budgets ajustés des services à gestion séparée suivants :

• le Centre du cinéma et de l'audiovisuel;

• le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté;

• le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

• le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

ANNEXE.

Article N. Annexe. Liste des programmes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-11-2006, p. 60952-61214).