Legalize15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007
Article 1. Pour l'année budgétaire 2007, les moyens de la Communauté française sont évalués à 7 580 770 000 euros, se décomposant comme suit :
Recettes courantes (Titre I) : 7 579 674 000 euros.
Recettes en capital (Titre II) : 1 096 000 euros.
Article 2. Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Article 3. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Article 4. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Article 5. Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Article 6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
ANNEXE.
Article N. Annexe. BUDGET DES VOIES ET MOYENS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2007.
(En milliers d'euros)
Article Désignation du produit Evaluation Total
par
article
TITRE I. - RECETTES COURANTES
SECTEUR I. - RECETTES FISCALES ET DE DROITS
PARTICULIERS
36.01 Rétributions, redevances et droits, 0
produits de tous impôts et taxes levés
dans le cadre de l'article 170, # 2 de
la Constitution
Total Secteur I 0
SECTEUR II. - RECETTES GENERALES
08.01 Versements par les organismes d'intérêt 0
public en vue du paiement de la
rémunération et des frais des organes
de contrôle de la Communauté
08.04 Contribution du Fonds d'égalisation des 0
budgets de la Communauté française
11.01 Remboursement des salaires, traitements, 10 000
subventions-traitements, allocations
accessoires du personnel de
l'enseignement ou des services de
la Communauté ou de l'Etat
11.02 Remboursement de remunerations 200
d'enseignants mis à la disposition
d'ASBL
11.03 Remboursement de remunerations 12 387
d'enseignants mis à la disposition
d'ASBL - Charges de mission + redevances
12.01 Versements des sommes non utilisées par 2 000
les comptables opérant au moyen
d'avances de fonds
16.01 Produits divers 8 000
16.02 Remboursement de sommes indûment versées 0
16.03 Droits d'inscription à l'enseignement à 250
distance
16.04 Droits d'inscription dans les 3 612
établissements d'enseignement artistique
à horaire réduit subventionnes ou
organises par la Communauté française
16.05 Droits d'inscription à l'enseignement de 220
promotion sociale
16.07 Produit de la redevance afférente à 8 924
l'occupation des bâtiments de la
Communauté par le Centre hospitalier
universitaire de Liege
16.21 Droits d'équivalence des diplômes obtenus 2 000
à l'étranger
16.22 Droits d'homologation des certificats et 1 842
diplômes
29.01 Intérêts de placements et produits de la 1 000
gestion de la dette
38.01 Récupération des déficits des comptables 0
condamnes par la Cour des comptes
46.01 Partie attribuée du produit de l'impôt des 1 853 682
personnes physiques
46.02 Partie attribuée du produit de la taxe sur 5 217 211
la valeur ajoutée
46.05 Intervention de l'Etat dans le financement 64 812
de l'enseignement universitaire
dispense aux étudiants étrangers
46.06 Correction définitive dotations RW/COCOF 0
(y compris intérêts)
46.07 Correction définitive cotisation de 0
responsabilisation (y compris intérêts)
46.08 Interventions de la Region Wallonne et 200
de la COCOF relatives à l'accueil des
élèves dans l'enseignement spécial
49.41 Dotation compensatoire de la redevance 280 944
radio et télévision
Total Secteur II 7 467 284
SECTEUR III. - RECETTES AFFECTEES
06.03 Recettes diverses, dons, legs et 0
interventions de la Loterie nationale,
destinées à la politique de
l'immigration dans le domaine de
l'enseignement
(cf. DO 52 - PA 90 - CV 01.08)
06.04 Recettes diverses, droits d'inscription, 1 241
produit de la vente de périodiques,
subsides d'institutions internationales
pour des actions communautaires
(cf. DO 11 - PA 12 - CV 01.01)
06.05 Recettes diverses, donations, legs, 10 714
dotation de la Loterie nationale, droits
d'inscription, abonnements, redevances,
produits impôts, de taxes, parrainage
commercial dans le domaine sportif
(cf. DO 26 - PA 11 - CV 12.33)
06.06 Versements de la Loterie nationale et du 0
Fonds national d'impulsion à la
politique de l'immigration
(cf. DO 20 - PA 17 - CV 33.49)
16.08 Indemnités pour dégâts occasionnes au 118
matériel fourni en prêt, produit de
la vente de matériel déclasse et produit
des prêts payants
(cf. DO 20 - PA 15 - CV 12.32)
16.09 Droits d'inscription, taxes, amendes et 28
interventions communales perçus dans
les Centres de lecture publique de la
CF et de la Bibliothèque publique
centrale de la CF - Produits de la vente
de biens ou de services
(cf. DO 22 - PA 11 - CV 12.30)
16.10 Droits d'inscription à des activités de 0
formation d'animateurs socioculturels
(cf. DO 20 - PA 11 - CV 12.51)
16.11 Contribution de la RTBF et des radios 250
privées (article 27 du décret du
19 juillet 1991)
(cf. DO 25 - PA - CV 31.01)
16.12 Ressources provenant de la publicité 2 026
commerciale à la RTBF et à RTL-TVI
affectées au développement de la presse
écrite (cf. DO 25 - PA 41 - CV 01.01)
16.13 Frais d'inscription aux colloques, stages 498
et séminaires organises par le
Centre culturel Marcel Hicter
(cf. DO 20 - PA 05 - CV 01.01)
16.14 Frais d'inscription aux colloques, stages 54
et séminaires organises par le
Centre de formation socio-culturelle de
Rossignol (cf. DO 20 - PA 05 - CV 01.02)
16.16 Recettes résultant de l'application du 1 256
décret du 16 avril 1991
(articles 114 et 115) organisant
l'enseignement de promotion sociale
(Communauté française)
(cf. DO 56 - PA 52 - CV 41.24)
16.17 Recettes résultant de l'application du 2 003
décret du 16 avril 1991
(articles 114 et 115) organisant
l'enseignement de promotion sociale
(officiel subventionne)
(cf. DO 56 - PA 54 - CV 43.24)
16.18 Recettes résultant de l'application du 1 737
décret du 16 avril 1991
(articles 114 et 115) organisant
l'enseignement de promotion sociale
(libre subventionne)
(cf. DO 56 - PA 55 - CV 44.24)
16.20 Quote-part des droits d'inscription dans 4 134
les centres sportifs
(cf. DO 26 - PA 11 - CV 11.05)
28.01 Intérêts des produits financiers places 70
des fondations, donations, legs et prix,
et remboursement des placements venus à
échéance (cf. DO 40 - PA 42 - CV 01.01)
30.01 Remboursement des allocations d'études 680
(cf. DO 47 - PA 10 - CV 33.02)
30.02 Récupérations d'allocations familiales, 6 513
recouvrement de parts contributives et
intervention du fédéral dans le
domaine de l'aide à la Jeunesse et de
la protection de la jeunesse
(cf. DO 17 - PA 14 - CV 33.04)
36.03 Recettes provenant de la contribution des 0
distributeurs
(cf. DO 25 - PA 14 - CV 01.01)
36.90 Recettes provenant de la rémunération 0
pour copie privée
(DO 25 - PA 14 - CV 30.01)
38.10 Dotations et avances de la 23 718
Loterie nationale
(cf. DO 11 - PA 36 - CV 01.01)
38.50 Recettes résultant de l'application du 200
décret du 31 mars 2004 relatif à
l'adoption (cf. DO 17 - PA 13 CV 01.01)
39.06 Interventions des Fonds européens en 3 347
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - Enseignement
obligatoire de plein exercice, ordinaire
et spécialise, et enseignement en
alternance (cf. DO 40 - PA 80 - CV 30.02)
39.07 Interventions des Fonds européens en 6 000
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - Enseignement de
promotion sociale
(cf. DO 40 - PA 80 - CV 30.01)
39.08 Intervention de la Region bruxelloise et 5 483
de la Region Wallonne ainsi que des
établissements scolaires - Discrimination
positive (cf. DO 40 - PA 90 - CV 01.06)
39.10 Intervention de l'Union européenne pour 1 000
des infrastructures culturelles
(cf. DO 15 - PA 23 - CV 01.01)
39.11 Intervention de la Region wallonne en 809
faveur des programmes d'action en
relation avec l'équipement de
l'enseignement technique professionnel
(cf. DO 52 - PA 94 - CV 01.02)
39.12 Interventions des Fonds européens, des 500
Fonds sectoriels, subventions
régionales, provinciales et fédérales en
faveur des programmes d'actions en
relation avec équipement de
l'enseignement technique et
professionnel
(cf. DO 52 - PA 94 - CV 01.03)
39.13 Intervention des Régions en faveur de 0
l'enseignement superieur
(cf. DO 55 - PA 59 - CV 01.01)
39.14 Intervention de l'Union européenne dans 0
le financement d'activités liées à la
Présidence belge de l'Union européenne
(DO 14 - PA 12 - CV 12.72)
39.15 Interventions des Fonds européens en 100
faveur de programmes d'actions en
relation avec l'enseignement superieur
(DO 55 - PA 91 - CV 01.01)
39.16 Interventions du Fonds social européen en 0
faveur des programmes d'actions en
relation avec l'enseignement secondaire
en alternance
(cf. DO 40 - PA 80 - CV 01.01)
39.17 Intervention du Fonds social européen en 124
faveur de programmes d'action ou de
formation de réinsertion professionnelle
et sociale à l'intervention de
l'enseignement à distance
(cf. DO 58 - PA 30 - CV 01.01)
40.01 Remboursement des rémunération des 22 039
agents contractuels subventionnes de
l'enseignement fondamental par le Forem
et l'Orbem (cf. DO 51 - PA 80 - CV 11.04)
40.02 Remboursement des rémunération des 2 215
agents contractuels subventionnes de
l'enseignement spécial par le Forem et
l'Orbem (cf. DO 53 - PA 60 - CV 11.04)
40.03 Remboursement des rémunération des 1 014
agents contractuels subventionnes de
l'enseignement de promotion sociale par
le Forem et l'Orbem
(cf. DO 56 - PA 60 - CV 11.04)
40.04 Remboursement des rémunération des 7 328
agents contractuels subventionnes de
l'enseignement secondaire par le
Forem et l'Orbem
(cf. DO 52 - PA 80 - CV 11.04)
40.05 Remboursement des rémunération des 3 046
agents contractuels subventionnes de
l'enseignement supérieur hors université
par le Forem et l'Orbem
(cf. DO 55 - PA 90 - CV 11.04)
40.06 Remboursement des rémunération des 0
agents contractuels subventionnes du
Ministère de la Communauté française
(Education, Recherche et Formation) par
le Forem et l'Orbem
(cf. DO 11 - PA 01 - CV 11.09)
40.07 Versements de l'ONE pour le 0
subventionnement des centres de vacances
(cf. DO 19 - PA 11 - CV 33.07)
49.31 Remboursement des rémunération des 500
membres du personnel subventionne du
Ministère de la Communauté française
suivant les conventions signées avec
toute entité fédérée ou fédérale
(cf. DO 11 - PA 01 - CV 11.06)
49.32 Contributions de l'Orbem et du Forem dans 3
les rémunération payées dans le cadre de
l'exécution de l'arrête royal n° 25 du
24 mars 1982 créant un programme de
promotion de l'emploi dans le secteur
non marchand (culture)
(cf. DO 20 - PA 01 - CV 11.05)
49.33 Contributions de l'Orbem et du Forem dans 0
les rémunération payées dans le cadre
de exécution de arrête royal
n° 25 du 24 mars 1982 créant un
programme de promotion de l'emploi dans
le secteur non marchand (sport)
(cf. DO 26 - PA 01 - CV 11.08)
49.34 Interventions du Forem et de l'Orbem pour 72
l'acquisition de équipement nécessaire
à l'organisation de formations en
promotion sociale
(cf. DO 56 - PA 56 - CV 60.01)
49.35 Interventions des Régions en faveur de 70
programmes en relation avec
l'enseignement secondaire
(DO 52 - PA 91 - CV 01.04)
49.36 Accord de coopération avec la 2 000
Region Wallonne relatif à la convention
de premier emploi
(cf. DO 11 - PA 01 - CV 11.07)
49.40 Interventions de l'Etat fédéral en faveur 0
de programmes d'actions en relation avec
l'enseignement superieur
(DO 55 - PA 92 - CV 01.01)
49.42 Accord de coopération avec l'Etat fédéral 1 500
relatif à la convention de premier emploi
(cf. DO 11 - PA 01 - CV 11.08)
Total Secteur III 112 390
Total Titre I 7 579 674
TITRE II. - RECETTES EN CAPITAL
SECTEUR I. - RECETTES FISCALES ET DE DROITS
PARTICULIERS
08.03 (Pour mémoire) 0
Total Secteur I 0
SECTEUR II. - RECETTES GENERALES
76.01 Produits de la vente ou de l'octroi de 0
tous autres droits réels sur des immeubles
76.02 Produit de la vente d'autres biens 75
patrimoniaux
76.03 Recettes diverses 0
76.04 Produits du règlement des litiges 0
Total Secteur II 75
SECTEUR III. - RECETTES AFFECTEES
86.01 Remboursements de prêts accordés à des 500
éditeurs (cf. DO 22 - PA 24 - CV 81.02)
86.02 Remboursements de prêts accordés à des 30
libraires (cf. DO 22 - PA 24 - CV 81.04)
87.01 Remboursements de prêts accordés au 0
personnel ou ayants droits
(cf. DO 40 - PA 13 - CV 82.01)
87.02 Remboursements des prêts d'etudes 491
(cf. DO 47 - PA 10 - CV 82.03)
Total Secteur III 1 021
Total Titre II 1 096
Total general 7 580 770
dont recettes affectées 113 411
dont autres moyens 7 467 359