LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 2006. - Ordonnance modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JANVIER 2006. - Ordonnance modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.