LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.