LegalizeHistorique des réformes
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.