LegalizeHistorique des réformes
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone. <Erratum, M.B. 09.10.2007, p. 52703>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.