LegalizeHistorique des réformes
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.