LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 2006. - Ordonnance portant diverses modifications de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 MARS 2006. - Ordonnance portant diverses modifications de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.