LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.