LegalizeHistorique des réformes
20 AVRIL 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec ses annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.