15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2005 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Credits non dissocies

Initiaux 275 868 275 868

Premier ajustement + 239 + 239

Deuxieme ajustement - 3 186 - 3 186

Ajustes 272 921 272 921

Credits années anterieures

Premier ajustement + 11 + 11

Deuxieme ajustement + 7 + 7

Ajustes + 18 + 18

Credits dissocies

Initiaux 12 875 13 218

Premier ajustement + 184 - 175

Deuxieme ajustement + 281 + 31

Ajustes 13 340 13 074

TOTAUX

Initiaux 288 743 289 086

Ajustes 286 261 285 995

Credits années anterieures 18 18

Article 3. A l'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2005, il y a lieu de corriger l'intitulé de l'allocation de base suivante :

30.00.01.02 : Frais liés à l'immeuble à Paris.

Article 4. Le Collège est autorisé à accorder une subvention exceptionnelle d'un montant maximal de euro 1 066 000 à l'ASBL EFPME afin d'apurer les dettes de cette dernière, à charge du budget du Service Formation PME.

Article 5. A l'article 10 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2005, il y a lieu d'ajouter l'allocation de base suivante :

29.03.12.01 : Dépenses de subsides européens finançant des activités en rapport avec l'enseignement.

Article 6. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire

E. KIR,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport

ANNEXE.

Article N. Annexe. TABLEAU ANNEXE AU DECRET.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-06-2006, p. 32440-32464).