15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

(en milliers d'EUR)

pour les recettes courantes 299 365

pour les recettes en capital 0

total des recettes 299 365

conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Article 4. Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire

E. KIR,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport

ANNEXE.

Article N. TABLEAU ANNEXE AU DECRET.

Articles Désignation des produits Budget Evaluations

initial pour 2006

2005

TITRE I - RECETTES COURANTES

06.02 Recettes diverses 421 421

06.03 Recettes du Complexe sportif 421 421

06.04 Remboursement de traitements 100 100

06.05 Remboursement solde des comptables 744 744

extraordinaires

06.07 Recettes propres de l'IPHOV 50 50

06.08 Remboursement dépenses personnel 600 647

du Centre Etoile polaire

16.01 Loyers et charges locatives du batiment 183 0

de la rue des Palais

16.02 Loyer et charges locatives du batiment 42 42

Etoile polaire

29.02 Interets financiers 500 500

39.10 Subside Européen finançant des 0 68

activités en rapport avec

l'enseignement

46.50 Recettes liées à l'enseignement 2 887 2 887

49.22 Dotation spéciale de la Communauté 79 313 83 492

française (art. 7, ## 1 à 6 du

décret II de la Communauté

française du 19.7.1993 et du

décret III du 22/7/1993 de

l'Assemblée de la Commission

communautaire française attribuant

l'exercice de certaines compétences

de la Communauté française à la

Region wallonne et à la Commission

communautaire française)

49.23 Dotation liée à la rémunération et 1 554 1 625

aux frais de fonctionnement du

personnel transfère

49.24 Dotation Relations internationales 310 310

49.25 Décompte de la dotation speciale 745 1 294

de la Communauté française

49.26 Recettes Loterie Nationale 1 962 1 353

49.28 Subside octroyer par le Fonds social 390 377

Européen pour le traitement de

contractuels dans le cadre de

projets européens

49.32 Droit de tirage sur le budget de la 129 513 137 103

Region de Bruxelles-Capitale

(art. 86 de la loi spéciale du

16.7.1993 visant à achever la

structure fédérale de l'Etat)

49.33 Dotation spéciale destinée au 28 739 29 314

financement de l'enseignement

49.34 Dotation spéciale destinée au 8 402 8 570

financement des missions

provinciales (hors culture)

49.41 Dotation spéciale à charge du 22 325 22 983

budget fédéral en faveur de la

Commission communautaire française

49.43 Subside du budget fédéral dans le 76 76

cadre de la campagne " Annoncer la

couleur "

89.50 Remboursement du Prefinancement 3 400 6 800

" Fonds social Européen "

89.51 Remboursement du prefinancement 0 188

" Fonds social Européen " pour IFPME

Total recettes courantes 282 677 299 365

TITRE II - Recettes de capital

76.10 Vente de terrain 0 0

76.30 Vente de batiments 0 0

Total recettes de capital 0 0

TOTAL DES RECETTES 282 677 299 365