LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 2006. - [Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé]. <Erratum, voir M.B. 10-07-2006, p. 34295>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 JUIN 2006. - [Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé]. <Erratum, voir M.B. 10-07-2006, p. 34295>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.