LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.