LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.