LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.