LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.