LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.