LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale et le code électoral communal bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale et le code électoral communal bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.