LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 16-01-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.