LegalizeHistorique des réformes
20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant l'article 74, § 2, du Code électoral communal bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance modifiant l'article 74, § 2, du Code électoral communal bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.