LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.