Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, fait à Bruxelles le 12 décembre 2005 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, fait à Bruxelles le 12 décembre 2005 (TRADUCTION)

1 version · 2006-02-24

2006-02-24

21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopéra

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