LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2006 et mise à jour au 02-05-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.