LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 15-06-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.