LegalizeHistorique des réformes
30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (TRADUCTION)
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· 2007-01-04
2007-01-04
30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention concer
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