LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)
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· 2006-02-02
2006-02-02
23 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant
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