Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, fait à Londres le 7 novembre 1996 (TRADUCTION)

1 version · 2006-02-21

2006-02-21

23 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996

version originale Texte à cette date