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Legalize / Belgique / 10 FEVRIER 2006. - Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, et le décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

10 FEVRIER 2006. - Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, et le décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections (TRADUCTION)

1 version · 2006-02-28
2006-02-28
10 FEVRIER 2006. - Décret modifiant la Loi électorale communale, coo
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