LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière. (Traduction)
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· 2006-04-27
2006-04-27
17 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopératio
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