Legalize17 MARS 2006. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005 relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005 relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux, est sanctionné à partir du 13 juillet 2005, le jour de son entrée en vigueur.
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