Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant le décret du 30 avril 2004 complétant le même décret (TRADUCTION) / Historique

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28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant le décret du 30 avril 2004 complétant le même décret (TRADUCTION)

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2006-06-14

28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenan

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