Legalize / Belgique / 21 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (TRADUCTION)

1 version · 2006-06-15

2006-06-15

21 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopératio

version originale Texte à cette date