Legalize / Belgique / 2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, en ce qui concerne la garantie d'investissement pour les maisons de repos. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, en ce qui concerne la garantie d'investissement pour les maisons de repos. (Traduction)

1 version · 2006-06-27

2006-06-27

2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif

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