Legalize / Belgique / 23 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

23 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels (TRADUCTION)

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2006-07-10

23 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenan

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