Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé (TRADUCTION)

1 version · 2006-07-13

2006-07-13

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi électorale communale, coor

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