LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 2006. - Décret portant transformation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2006 et mise à jour au 16-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.