Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Syrte le 15 février 2004 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Syrte le 15 février 2004 (TRADUCTION)

1 version · 2006-10-20

2006-10-20

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Unio

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