Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole à l'Accord, signés à Pékin le 6 juin 2005 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole à l'Accord, signés à Pékin le 6 juin 2005 (TRADUCTION)

1 version · 2006-09-01

2006-09-01

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Unio

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