Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2006. - Décret spécial relatif aux institutions flamandes. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2006 et mise à jour au 12-08-2008) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 2006. - Décret spécial relatif aux institutions flamandes. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2006 et mise à jour au 12-08-2008)

1 version · 2006-10-17

2006-10-17

7 JUILLET 2006. - Décret spécial relatif aux institutions flamandes.

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