Legalize / Belgique / 23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions ( 1) (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions ( 1) (TRADUCTION)

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2006-11-20

23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomin

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