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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, le décret communal du 15 juillet 2005 et le Décret provincial du 9 décembre 2005 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, le décret communal du 15 juillet 2005 et le Décret provincial du 9 décembre 2005 (TRADUCTION)

1 version · 2006-12-29
2006-12-29
22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 des ce
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